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Augmentation du droit fixe en matière pénale

Le 16 février 2015
Depuis le 1er Janvier 2015, les droits fixes en matière pénale ont été augmentés:
- de 22 à 31 € pour les ordonnances pénales,
- de 90 à 127 € pour les décisions rendues par les tribunaux correctionnels lorsque le prévenu a comparu,
- de 180 à 254 € pour les décisions rendues par les tribunaux correctionnels lorsque le prévenu n'a pas comparu,
- de 120 à 169 € pour les décisions rendues par les cours d'appel,
- de 375 à 527 € pour les décisions rendues par les cours d'assise,
- de 150 à 211 € pour les décisions rendues par la Cour de cassation.
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