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Suppression des avoués

Le 13 octobre 2009
L'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi visant à supprimer l'obligation de recourir à un Avoué pour faire appel d'une décision (à l'heure actuelle, le recours à l'avoué est obligatoire pour faire appel d'une décision rendue notamment par le tribunal de grande instance ou le tribunal d'instance, mais il n'est pas nécessaire en matière pénale ou prud'homale).
Au 1er Janvier 2011, les avoués deviendront avocats et les justiciables pourront se faire représenter devant la Cour d'Appel par l'Avocat qui les a représentés en première instance.
Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus