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Nouvelle loi sur les violences familiales

Le 26 juillet 2010
Lorsque les violences exercées au sein d'un couple (couple marié, concubins, partenaires d'un pacs) ou par un ancien conjoint, concubin ou partenaire d'un pacs, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection.
Cette procédure peut également être utilisée dans le cadre d'un mariage forcé.
A cette occasion, le juge peut également statuer sur le sort du logement (qui sera attribué en priorité à la victime des violences), sur la pension alimentaire pour les enfants...
La victime de violence pourra être autorisée à dissimuler sa nouvelle adresse.
Les mesures sont prises pour une durée maximale de 4 mois.
Cette loi sera applicable à compter du 1er Octobre 2010.
(loi n° 2010-769 du 9 Juillet 2010, Journal Officiel du 10 Juillet 2010)
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