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Hospitalisation d'office irrégulière et indemnisation

Le 30 juin 2010
Une personne qui a été hospitalisée d'office et dont les arrêtés d'hospitalisation ont été par la suite annulés (par le Tribunal Administratif) peut demander l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi (atteinte à sa liberté).
Il en va de même de ses proches (parents, époux...) qui ont subi un préjudice (moral).
Cour de cassation, 1e chambre civile, arrêt du 23 Juin 2010