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Hospitalisation d'office irrégulière et indemnisation

Le 30 juin 2010
Une personne qui a été hospitalisée d'office et dont les arrêtés d'hospitalisation ont été par la suite annulés (par le Tribunal Administratif) peut demander l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi (atteinte à sa liberté).
Il en va de même de ses proches (parents, époux...) qui ont subi un préjudice (moral).
Cour de cassation, 1e chambre civile, arrêt du 23 Juin 2010
Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus