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Du nouveau pour les gardes à vue

Le 31 août 2010
Le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a examiné la conformité à la Constitution du régime de la garde à vue.
Il a rendu sa décision le 30 Juillet 2010 : le régime actuel est contraire à la Constitution.
Les effets de cette décision sont reportés au 1er Juillet 2011.
Cela signifie que les gardes à vue qui auront lieu jusqu'à cette date ne pourront être annulées sur ce fondement.
Le Parlement doit donc procéder à des modifications avant cette date.
L'avenir nous dira si l'avocat sera ou non présent désormais lors des interrogatoires (actuellement, il ne peut s'entretenir que trente minutes avec le gardé à vue, sans avoir accès au dossier).
En 2009, plus de 790.000 gardes à vue ont été réalisées, parfois pour des infractions mineures.
(Conseil Constitutionnel, QPC, 30 juillet 2010, décision n° 2010-14/22)
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