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Indemnisation du salarié en cas de faute inexcusable de l'employeur

Le 24 juin 2010
Le Code de la sécurité sociale liste les préjudices dont le salarié peut demander l'indemnisation en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle (article L. 452-3).
Le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, vient de formuler une réserve : tout préjudice doit ouvrir droit à la victime d'en demander réparation à l'employeur, même s'il n'est pas énuméré à l'article L. 452-3.
L'indemnisation pourra donc désormais avoir lieu comme en droit commun.
Cette réserve est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement au 18 Juin 2010.
Conseil Constitutionnel, décision du 18 Juin 2010.
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