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Loi HADOPI II
Le 26 octobre 2009
La loi HADOPI II concerne le téléchargement illicite de fichiers sur Internet.
Le Conseil Constitutionnel a validé le projet de loi le 22 Octobre 2009.
En cas d'infraction, le Tribunal (statuant à juge unique) pourra notamment prononcer la suspension de l'accès à Internet pour un an maximum.
Le Tribunal pourra également avoir recours à l'ordonnance pénale (sans comparution du délinquant).
Le Conseil Constitutionnel a validé le projet de loi le 22 Octobre 2009.
En cas d'infraction, le Tribunal (statuant à juge unique) pourra notamment prononcer la suspension de l'accès à Internet pour un an maximum.
Le Tribunal pourra également avoir recours à l'ordonnance pénale (sans comparution du délinquant).
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