Menu
Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 17 rue Denfert Rochereau 38000 GRENOBLE
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Loi HADOPI II

Loi HADOPI II

Le 26 octobre 2009
La loi HADOPI II concerne le téléchargement illicite de fichiers sur Internet.
Le Conseil Constitutionnel a validé le projet de loi le 22 Octobre 2009.
En cas d'infraction, le Tribunal (statuant à juge unique) pourra notamment prononcer la suspension de l'accès à Internet pour un an maximum.
Le Tribunal pourra également avoir recours à l'ordonnance pénale (sans comparution du délinquant).
Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus