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Vente du logement familial

Le 29 octobre 2009
Le couple, marié sous le régime de la séparation de biens, souhaitait divorcer.
Lors de l'audience de conciliation, le juge avait attribué la jouissance du domicile familial à l'épouse, étant précisé que ce logement était un bien propre du mari.
Ce dernier a saisi le juge afin d'être autorisé à vendre le logement, ce qui est aujourd'hui possible dans certains cas même sans le consentement du conjoint.
La Cour d'Appel de Metz a autorisé cette vente, alors même que l'épouse avait eu l'attribution de la jouissance du bien.
Cela a été confirmé par la Cour de cassation, le 30 Septembre 2009.
Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus