Le
29 octobre 2009
Le couple, marié sous le régime de la séparation de biens, souhaitait divorcer.
Lors de l'audience de conciliation, le juge avait attribué la jouissance du domicile familial à l'épouse, étant précisé que ce logement était un bien propre du mari.
Ce dernier a saisi le juge afin d'être autorisé à vendre le logement, ce qui est aujourd'hui possible dans certains cas même sans le consentement du conjoint.
La Cour d'Appel de Metz a autorisé cette vente, alors même que l'épouse avait eu l'attribution de la jouissance du bien.
Cela a été confirmé par la Cour de cassation, le 30 Septembre 2009.
