Une caméra permettant la captation d'image de personnes empruntant un chemin de passage commun à plusieurs voisins constitue une atteinte à la vie privée.
Les personnes concernées peuvent saisir le Juge des Référés pour faire cesser ce trouble manifestement illicite, en demandant la suppression de la caméra, au besoin sous astreinte.
Cour de cassation, 3e, Chambre Civile, arrêt du 10 Avril 2025, n° 23-19.702