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Servitude de passage et canalisations

Le 23 avril 2010
Une servitude de passage ne peut conférer le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol du fonds servant que si le titre instituant la servitude le prévoit expressément (Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 Avril 2010).
Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus