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Indemisation du salarié inapte

Le 29 mars 2010
Jusqu'à aujourd'hui, le salarié déclaré inapte n'avait droit à aucune indemnité entre le moment où le certificat d'inaptitude était rédigé et la reprise du paiement du salaire par l'employeur un mois après la visite médicale ou le licenciement ou le reclassement.
Un décret du 9 Mars 2010 vient de prévoir l'allocation d'une indemnité temporaire d'inaptitude qui couvrira cette période.
Son montant sera égal à celui des indemnités journalières versées avant l'inaptitude, moins l'eventuelle rente servie par la Caisse.
Le texte entrera en vigueur à compter du 1er Juillet 2010.
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