Harcèlement sexuel

Par une décision du 4 Mai 2012, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la définition du délit d'harcèlement sexuel ("le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle").

Le Conseil retient que la définition est trop imprécise.

L'abrogation est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement.