Menu
Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 17 rue Denfert Rochereau 38000 GRENOBLE
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Harcèlement sexuel

Harcèlement sexuel

Le 15 mai 2012

Par une décision du 4 Mai 2012, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la définition du délit d'harcèlement sexuel ("le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle").

Le Conseil retient que la définition est trop imprécise.

L'abrogation est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement.

Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus