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Nouvelle définition du délit d'harcèlement sexuel

Le 21 août 2012

La loi du 6 Août 2012 donne une nouvelle définition du délit d'harcèlement sexuel. Il s'agit de faits répétés, non consentis par la personne qui en est l'objet, présentant une connotation sexuelle et qui, ou bien portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou bien créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Concernant les actions en cours au 5 Mai 2012, pour éviter l'extinction de l'action publique, les faits devront être requalifiés en un autre délit, et si cela est impossible, les parties civiles pourront dans certains cas être dédommagées, soit par les juridictions correctionnelles, soit par les juridictions civiles.

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