Condamnation de la France par la CEDH au sujet du devoir conjugal
Une épouse contestait le fait que son divorce ait été prononcé pour faute à ses torts exclusifs pour avoir refusé pendant plusieurs années des relations intimes à son mari.
L'affaire est allée jusqu'à la Cour de Cassation qui a rejeté le pourvoi de l'épouse (Cass. 1re civ., 17 sept. 2020, n° 20-10.564), considérant qu'il s'agissait d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Celle-ci a alors saisi la CEDH, en invoquant une ingérence dans la vie privée et une atteinte à l'intégrité physique.
La CEDH précise que tout acte sexuel non consenti est constitutif d’une forme de violence sexuelle.
Ainsi, « l’existence même d’une telle obligation matrimoniale est à la fois contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps et à l’obligation positive de prévention qui pèse sur les États contractants en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles ».
CEDH, 23 janv. 2025, n° 13805/21, H.W. c/ France
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