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Condamnation de la France par la CEDH au sujet du devoir conjugal

Le 03 février 2025
Condamnation de la France par la CEDH au sujet du devoir conjugal

Une épouse contestait le fait que son divorce ait été prononcé pour faute à ses torts exclusifs pour avoir refusé pendant plusieurs années des relations intimes à son mari.

L'affaire est allée jusqu'à la Cour de Cassation qui a rejeté le pourvoi de l'épouse (Cass. 1re civ., 17 sept. 2020, n° 20-10.564), considérant qu'il s'agissait d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Celle-ci a alors saisi la CEDH, en invoquant une ingérence dans la vie privée et une atteinte à l'intégrité physique.

La CEDH précise que tout acte sexuel non consenti est constitutif d’une forme de violence sexuelle.

Ainsi, « l’existence même d’une telle obligation matrimoniale est à la fois contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps et à l’obligation positive de prévention qui pèse sur les États contractants en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles ».

CEDH, 23 janv. 2025, n° 13805/21, H.W. c/ France