La Cour de cassation a eu l'occasion de préciser si un assureur, dans le cadre d'une expertise judiciaire médicale, pouvait mandater un de ses préposés, en l'espèce, un inspecteur régleur, pour participer à une réunion d'expertise.
Cette juridiction avait déjà jugé qu'un avocat pouvait assister un client lors des opérations d'expertise, à l'exception de l'examen clinique de la victime, un équilibre étant assuré entre le respect des droits de la défense et le droit au respect de la vie privée.
La Cour considère que le secret médical ne s'applique qu'aux professionnels de santé, et ne peut pas faire obstacle à la présence du préposé de l'assureur aux opérations d'expertise, à l'exception de celles relatives à l'examen clinique de la victime.
La victime n'a pas à donner son accord et l'expert judiciaire ne peut pas refuser sa présence.
Arrêt de la Cour de cassation du 6 Novembre 2025, n° 23-20.409