Menu
Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 17 rue Denfert Rochereau 38000 GRENOBLE

Avocat droit du travail : CDD (contrat à durée déterminée) - Grenoble

Je suis employeur. Dans quels cas puis-je avoir recours à un contrat à durée déterminée ?

Vous pouvez conclure un CDD pour assurer le remplacement d'un salarié absent, en cas d'accroissement temporaire d'activité, pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier.

Puis-je embaucher un salarié en CDD pour remplacer un de mes salariés en grève ?

Non, il ne s'agit pas d'un cas de recours autorisé.

Si j'ai conclu un CDD pour un motif de recours qui n'était pas autorisé, que se passe-t-il ?

Le contrat de travail peut, à certaines conditions, être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Est-ce qu'il est possible de conclure un CDD sans écrit ?

Non, le contrat à durée déterminée doit obligatoirement être constaté par écrit. A défaut, le contrat peut être requalifié en CDI.

J'avais conclu un CDD avec mon employeur, et je continue à travailler après le terme. Qu'est devenu mon contrat ?

Votre contrat de travail est désormais à durée indéterminée.

Puis-je mettre fin à mon CDD avant le terme ?

En principe, c'est impossible, aussi bien pour le salarié que pour l'employeur, sauf faute grave, force majeure, ou accord des deux parties. Si le contrat a été rompu avant le terme par l'employeur, celui-ci s'expose au risque de devoir verser au salarié une indemnité correspondant aux salaires dus si le contrat avait été exécuté jusqu'à son terme.

Si le contrat a été rompu par le salarié, l'employeur peut obtenir des dommages et intérêts selon le préjudice subi.

Contactez-moi

Consultez également

Actualités
  • Appel en matière prud'homale

    A compter du 1er Août 2016, les appels contre les décisions rendues par les Conseils de Prud'hommes devront être régularisés obligatoirement par un avocat ou un ...

Voir toutes les actualités
Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus