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Avocat droit du travail : licenciement

Mon employeur m'a indiqué qu'il allait mettre fin à ma période d'essai. Doit-il me licencier ?

Non, une simple lettre peut suffire (sauf dispositions spéciales du contrat de travail ou de la convention collective).

Ma lettre de licenciement ne contient aucun motif. Puis-je contester mon licenciement ?

Une lettre de licenciement doit énoncer les motifs du licenciement. Si tel n'est pas le cas, ou si vous contestez les motifs énoncés dans la lettre, la contestation est possible. Tout sera alors une question de preuve, en sachant que le doute profite au salarié.

La procédure de licenciement n'a pas été respectée (il n'y a pas eu d'entretien préalable). Quelles sont les conséquences ?

L'employeur est redevable d'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Si je parviens à rapporter la preuve que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas exacts, à quelles indemnités puis-je prétendre ?

L'employeur peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts dont le montant varie en fonction de la situation du salarié (ancienneté, âge.), et celle de la société (effectif.). Il peut également être condamné à vous verser une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, ainsi que les congés payés sur préavis (et enfin une indemnité compensatrice de congés payés en cas de contestation d'un licenciement pour faute lourde).

S'il m'est reproché une faute grave ou une faute lourde, quelles en sont les conséquences ?

Le salarié licencié pour faute grave est privé de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement. Une faute lourde prive également de l'indemnité de congés payés.

En cas de faute grave, combien de temps mon employeur a-t-il pour me licencier ou me sanctionner disciplinairement ?

En principe, il a deux mois à compter de la découverte des faits.

Quels sont les faits qui peuvent donner lieu à un licenciement pour motif personnel ?

Evidemment, tout dépend du cas concret à étudier, mais l'on peut citer : l'insuffisance professionnelle, l'insubordination (abandon de poste, absences.), l'indiscipline, l'ivresse, l'intempérance, les insultes, les violences ou comportements agressifs, les manquements à l'obligation de discrétion, le harcèlement sexuel, la délinquance, la déloyauté, la maladie et l'inaptitude physique, la concurrence.

Après un licenciement économique, pendant combien de temps puis-je bénéficier d'une priorité de réembauchage ?

Le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant une année après le licenciement, à condition qu'il en fasse la demande.

J'ai été licencié pour motif économique. Combien de temps ai-je pour contester ?

Le salarié bénéficie de douze mois pour contester son licenciement économique (ce délai doit être mentionné dans la lettre de licenciement).

Je viens de me faire licencier et mon contrat de travail prévoyait une clause de non concurrence. Suis-je obligé de la respecter ?

Il faut examiner la validité de la clause : elle doit prévoir une contrepartie financière, et l'obligation de ne pas porter concurrence à votre ancien employeur doit être limitée dans le temps et dans l'espace. Si la clause est valable et que vous ne la respectez pas, vous vous exposez à des demandes de dommages et intérêts de la part de votre ancien employeur.

Je viens d'être licencié. Dois-je quitter mon logement de fonction ?

Il faut regarder si le logement est un accessoire du contrat de travail ou si vous bénéficiez d'un bail classique. Si c'est un accessoire, la fin du contrat de travail entraîne la perte du droit au logement, avec possibilité d'expulsion.

Mon employeur m'a licencié et refuse de me délivrer mes documents de fin de contrat (attestation destinée à l'Assedic, solde de tout compte et certificat de travail). Puis-je l'y contraindre ?

Votre employeur est obligé de vous délivrer ces documents à la fin du contrat de travail, en cas de besoin selon une procédure initiée en urgence.

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