L'Article 1075 du Code civil prévoit que :
" Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.
Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage ".
Pour que l'acte soit qualifié de donation-partage et non de donation simple, le donataire doit effectuer une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, et ne pas leur attribuer des droits indivis entre eux.
Par exemple, si le donataire est propriétaire d'une maison, il ne peut pas la donner à plusieurs de ses enfants.
A défaut, il s'agira d'une donation simple, soumis aux règles du rapport.
Cour de Cassation, 2 Juillet 2025, Pourvoi n° 23-16.329