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Fautes du salarié et sanctions

Le 27 avril 2010

Un salarié avait commis diverses fautes. Son employeur, qui avait connaissance de ces fautes, lui avait adressé un avertissement en visant certaines fautes seulement. Plus tard, il l'avait licencié en invoquant les fautes non visées dans l'avertissement. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse : "Ayant relevé que, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, l'employeur avait choisi de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, la cour d'appel a exactement décidé que ce dernier avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à cette date" (Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 16 Mars 2010).

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