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Frais professionnels du salarié

Le 27 avril 2010
Les frais professionnels engagés par un salarié doivent être mis à la charge de l'employeur.
Ainsi, la clause d'un contrat de travail qui mettrait ces frais à la charge du salarié est réputée non écrite (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 25 Mars 2010).
Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus