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Mariage entre personnes du même sexe

Le 06 novembre 2013
La loi du 17 Mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe. L'Article 202-1 du Code civil prévoit que "Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet". La Cour d'Appel de CHAMBERY avait été saisie afin d'étudier la validité d'une opposition au mariage d'un couple franco-marocain (la loi marocaine ne prévoit pas le mariage entre personnes du même sexe). Par un arrêt du 22 Octobre 2013, la Cour a donné mainlevée de l'acte d'opposition.
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