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Nouvelle compétence du préfet en matière de nationalité

Le 02 juin 2010

Un décret du 20 Mai 2010 donne désormais compétence au Préfet, au lieu et place du greffier en chef du tribunal d'instance, pour les déclarations d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage.

Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus