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Pouvoirs du mandataire posthume

Le 02 juin 2010
La dernière réforme importante des successions offre désormais la possibilité à toute personne de désigner un mandataire posthume pour gérer sa future succession.
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt dans lequel elle précise que ce mandataire ne peut néanmoins pas s'opposer à la vente de biens dépendant de la succession si les héritiers le souhaitent.
(Cour de cassation, 12 Mai 2010)
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