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Réforme de la prescription - contentieux prud'homal

Le 10 octobre 2013

La loi du 14 Juin 2013 réforme les délais de prescription en matière prud'homale.
Les licenciements doivent désormais être contestés dans les deux ans (au lieu de cinq auparavant).
L'action en paiement des salaires se prescrit désormais par trois ans (au lieu de cinq auparavant).

Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus