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Actualités

Le 10 février 2010 Prescription concernant les victimes de l'amiante

Les demandes d'indemnisation adressées au FIVA (Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante) sont soumises à une prescription de quatre années à compter de la ...

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Le 10 février 2010 Assistance de l'avocat pendant la garde à vue

Les textes prévoient déjà qu'une personne placée en garde à vue peut demander à s'entretenir avec un Avocat. Cependant, cet Avocat ne peut l'informer que de ...

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Le 10 février 2010 Interdiction de la Burqa

Le Premier Ministre, François Fillon, a demandé au Conseil d'Etat d'étudier les possibilités d'interdire le port du voile intégral. Les conclusions sont attendues ...

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Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus