Menu
Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 17 rue Denfert Rochereau 38000 GRENOBLE
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 04 décembre 2009 Vols retardés et indemnisation

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu un arrêt le 19 Novembre 2009 selon lequel les passagers d'un vol ayant eu au moins trois heures de retard peuvent ...

Voir cette actualité
Le 16 novembre 2009 Crucifix dans les salles de classe

La Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans un arrêt du 3 Novembre 2009, a considéré que la présence de crucifix dans une salle de classe était contraire ...

Voir cette actualité
Le 04 décembre 2009 Conditions de détention en prison

L'administration pénitentiaire vient d'être condamnée par la Cour administrative de Douai le 12 Novembre 2009 pour atteinte au respect de la dignité humaine au sein d'une ...

Voir cette actualité
« 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 »
Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus