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Actualités

Le 12 novembre 2009 Divorce entre époux de nationalité marocaine

Quelle est la loi applicable au divorce de deux époux de nationalité marocaine ?Dans un arrêt du 4 Novembre 2009, la cour de cassation a confirmé qu'il fallait appliquer la ...

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Le 29 octobre 2009 Vente du logement familial

Le couple, marié sous le régime de la séparation de biens, souhaitait divorcer.Lors de l'audience de conciliation, le juge avait attribué la jouissance du domicile ...

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Le 26 octobre 2009 Loi HADOPI II

La loi HADOPI II concerne le téléchargement illicite de fichiers sur Internet.Le Conseil Constitutionnel a validé le projet de loi le 22 Octobre 2009.En cas d'infraction, le ...

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Le 14 octobre 2009 Statistiques des familles recomposées

L'INSEE vient de publier une étude statistique sur les familles recomposées.En 2006, 1,2 million d'enfants de moins de 18 ans vivaient au sein d'une famille recomposée en ...

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Le 12 novembre 2009 Temps d'habillage et de déshabillage d'un salarié

Sauf dispositions plus favorables (de la convention collective ou du contrat de travail par exemple), le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage d'un salarié ...

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Le 28 octobre 2009 Eglise de scientologie

Le Tribunal Correctionnel de PARIS a rendu hier sa décision au sujet de l'Eglise de scientologie.Il a retenu le délit d'escroquerie en bande organisée.Suite à la loi ...

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Le 26 octobre 2009 Insémination post-mortem

Vous avez peut-être entendu parler aux informations de cette veuve qui désirait récupérer le sperme que son mari avait déposé auprès d'un CECOS avant ...

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Le 13 octobre 2009 Suppression des avoués

L'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi visant à supprimer l'obligation de recourir à un Avoué pour faire appel d'une décision (à l'heure ...

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Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus